Amendement n° 5186 de M. Mickaël Nogal à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). , Au premier alinéa de l’article L. 321-11-1 du code de la construction et de l’habitation, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au I de ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.