Amendement n° 5189 de M. Mickaël Nogal à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.