Amendement n° 5194 de M. Mickaël Nogal à l'article 43

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mis en œuvre » le mot : « déployé ».

Amendement rédactionnel.