Amendement n° 5195 de M. Mickaël Nogal à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils peuvent également assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte une précision à l’article 43 du projet de loi qui concerne la mise en œuvre du service public de la performance énergétique. Il s’agit ainsi d’indiquer que les missions des guichets chargés de la mise en œuvre de ce service public peuvent s’exercer de façon itinérante, notamment en menant des actions au domicile. Le service public de la performance énergétique doit s’engager… (extrait)