Amendement n° 5198 de M. Mickaël Nogal à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dernier », le mot : « diagnostic ».

Amendement rédactionnel.