Amendement n° 5199 de M. Mickaël Nogal à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « maximum tous les dix ans, » les mots : « moins tous les dix ans ».

Amendement rédactionnel.