Amendement n° 5202 de M. Mickaël Nogal à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « à cette cotisation » les mots : « au fonds ».

Amendement rédactionnel.