Amendement n° 5203 de M. Mickaël Nogal à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, après la référence : « L. 253-1-1 », insérer les mots et la référence : « et au deuxième alinéa de l’article L. 252-1-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.