Amendement n° 5204 de M. Mickaël Nogal à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 44, avant la première occurrence de la référence : « 4° », insérer la référence : « 3° , ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 4° » la référence : « 3° ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.