Adopté.
Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « e) Le IV est ainsi modifié : « - à la première phrase, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ; « - à la seconde phrase, les mots : « dix-huitième et dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « vingtième et avant-dernier » ; ».
Amendement de coordination juridique.