Amendement n° 5209 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. , Le premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. , À compter du 1er janvier 2028, le niveau performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1. » II. - Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'inscrire "en dur" l'ordonnance prévue à l'article 45 du présent projet de loi. Ils s'agit d'assurer les coordinations juridiques nécessaires dans le droit tirant les conclusions de la création d'une assise législative de l'échelle de référence du DPE.