Adopté.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit. « L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er aout 1986 portant réforme du régime juridique de la presse emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publicatio… (extrait)
Cet amendement précise que l’interdiction de fournir un échantillon à un consommateur s’applique lorsque celui-ci n’en fait pas la demande. Il supprime donc le terme de « demande expresse », qui pose des difficultés de traçabilité. Par ailleurs, il propose d’exclure les échantillons contenus dans la presse et de préciser que les publications de presse ne constituent pas un échantillon. Enfin, il r… (extrait)