Amendement n° 5215 de Mme Cendra Motin à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 111-4-1 - I. - Les fabricants ou les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 3. Il est précisé dans le I que les pièces détachées des catégories de biens mentionnées à l’article 13 (outils de bricolage et de jardinage motorisés, vélos, y compris à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés) doivent être disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné par cette obligatio… (extrait)