Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 3° (nouveau) Le livre II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : « a) Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié : « - L’intitulé de la sous-section 4 de la section 6 est ainsi rédigé : « Entretien et réparation de véhicules » ; « - Au premier alinéa de l’article L. 224-67, les mots : « ou de véhicules à deux ou trois… (extrait)
Cet amendement vise à étendre aux nouvelles catégories de produits mentionnées à l'article 13 du projet de loi l'obligation, pour les professionnels de l'entretien et de la réparation de ces produits, de proposer des pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, pour certaines catégories de pièces. Une telle obligation est déjà prévue pour les automobiles, les véh… (extrait)