Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article L. 131-2, il est ajouté un article L. 131-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-2-1. - Tout manquement à l’obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 du code de la consommation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans le… (extrait)
L’obligation de disponibilité des pièces détachées de certains équipements électrique et électroniques, prévue par l’article L. 111-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi AGEC, n’est assortie d’aucune sanction en cas de non-respect. L’obligation de disponibilité des pièces détachées pour de nouvelles catégories de produits introduite par l’article 13 de ce projet de loi n’e… (extrait)