Amendement n° 5218 de Mme Cendra Motin à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de l’obligation de disponibilité des pièces détachées des outils de bricolage et de jardinage motorisés, des bicyclettes (y compris à assistance électrique) et des engins de déplacement personnels motorisé du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023. L’échéance du 1er janvier 2022 avait initialement été envisagée car elle permettait une… (extrait)