Amendement n° 5223 de Mme Cendra Motin à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 17 par l’alinéa suivant : « 2° (nouveau) Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’assurer que les nominations de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique seront effectuées dans le respect du principe de parité femmes-hommes.