Amendement n° 5224 de M. Dominique Potier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre comme critère et le respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, il vise à permettre aux acheteurs publics de … (extrait)