Amendement n° 5227 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits, font l’objet d’une Autorisation d’Exploitation Commerciale, dès lors de la majeure partie des produits entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. »

L'exposé des motifs

Les sites d’entrepôts de e-commerce concourent de manière significative à la consommation foncière. Aussi il est proposé de soumettre ces implantations à Autorisation d’Exploitation Commerciale et en conséquence de ne pas délivrer celle-ci lorsqu’elle engendre une artificialisation des sols comme prévu à l’actuel alinéa 2. Par ailleurs les politiques d’aménagement commercial sont définies par les … (extrait)