Amendement n° 5229 de M. François Pupponi à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « perforant », le mot : « performant ».

L'exposé des motifs

L’objectif du renouvellement des DPE tous les 10 ans, introduit par cet article, est de favoriser la programmation et la réalisation de travaux de rénovation énergétique du patrimoine existant en permettant aux propriétaires d’évaluer périodiquement la qualité thermique de leur patrimoine. Cet objectif de programmation et de réalisation de travaux est déjà atteint par les organismes d’Hlm au trave… (extrait)