Amendement n° 5236 de Mme Valérie Petit à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m2 de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fortement à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation du chapitre III du Titre IV “Se Loger”, et à la mise en oeuvre de la volonté de la Convention Citoyenne pour le Climat, ayant rappelé à plusieurs repris… (extrait)