Rejeté.
Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 1 000 m2 de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. »
Cet amendement vise à appuyer le principe général de l'article 52 et garantir l'esprit de la proposition de la CCC, en évitant une mesure au rabais, creuse. En effet, cet article 52 annonce une interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales donnant lieu à une artificialisation des sols. Mais uniquement au delà de 10 000m2. Dès lors cette possibilité de dérogation au moratoire fait pe… (extrait)