Adopté.
Substituer à l’alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 6° L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territorial doit intervenir au plus tard à l’expiration d’un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. « Par dérogation aux dispositions des articles L. 153-31 à L 153-44, cette évolution peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée p… (extrait)
Afin de permettre une meilleure intégration des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme, et ce aux différents échelons concernés, cet amendement propose une adaptation des délais imposés pour leur évolution. Ainsi, six mois supplémentaires sont accordés aux schémas régionaux pour intégrer les objectifs de la loi. Afin de m… (extrait)