Amendement n° 5252 de M. Lionel Causse à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 36, substituer aux mots : « une zone constructible » les mots : « les secteurs où les constructions sont autorisées » II. - En conséquence, au même alinéa substituer à la date : « avant le 1er juillet 2025 » les mots : « dans un délai de six ans à compter de la publication de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Afin de permettre une meilleure intégration des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme, et ce aux différents échelons concernés, cet amendement propose une adaptation des délais imposés pour leur évolution. Ainsi, six mois supplémentaires sont accordés aux schémas régionaux pour intégrer les objectifs de la loi. Afin de m… (extrait)