Amendement n° 5274 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisante, dans des conditions économiquement soutenables et sans entamer la compétitivité des opérateurs de transport, le calendrier et l’échéance d’évolution de … (extrait)

L'exposé des motifs

Il s'agit ici d'un amendement de repli. En effet, le législateur français doit prendre en compte la réalité de la concurrence européenne. Il est illusoire de ne regarder que ce qu'il se passe chez nous. Avec la libre circulation des biens et des personnes, nous ne devons pas voter des lois irréalisables qui décourageraient la transition énergétique. Le mot transition qui est d'ailleurs souvent oub… (extrait)