Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la dis… (extrait)
Le présent amendement propose une réécriture de l’article 12 qui introduit trois clarifications : - si une consigne est instaurée pour les emballages en verre, il s’agira bien d’une consigne pour réemploi, et elle ne s’appliquera qu’aux produits mis sur le marché en France. Une pluralité de dispositifs sera possible. - le bilan environnemental global préalable, déjà prévu par la loi AGEC, devra, p… (extrait)