Amendement n° 5287 de Mme Cendra Motin à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et paysager ».

L'exposé des motifs

Non définie en droit, la notion de patrimoine paysager est trop large et subjective pour être comprise de la même façon par tous. Elle risque de susciter de nombreux contentieux stériles. Le présent amendement propose de ne retenir que la référence au patrimoine naturel de la nation, déjà définie dans le code de l’environnement.