Amendement n° 5292 de Mme Célia de Lavergne à l'article 59

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « sur ».

Amendement rédactionnel.