Amendement n° 5293 de Mme Célia de Lavergne à l'article 59

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 1° », la référence : « deuxième alinéa du présent article »

Amendement rédactionnel.