Amendement n° 5296 de Mme Célia de Lavergne à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « à l’article L. 1-3 » la référence : « au III de l’article L. 1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.