Amendement n° 5297 de Mme Célia de Lavergne à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « présente » sont insérés les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le rapport relatif aux conditions dans lesquelles la redevance sur les engrais azotés peut être mise en œuvre, doit être remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.