Amendement n° 5304 de M. Damien Adam à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

L’article L. 132-13 du code minier prévoit qu’en fin de concession, si le titulaire du titre minier a disparu ou s’avère défaillant, l’ensemble des droits et obligations lui incombant normalement est transféré à l’État. L’alinéa 18 de l’article 20 propose de préciser que, dans ce cas, le concessionnaire, son ayant droit ou la personne qui s’est substitué à lui est libéré de ses obligations au titr… (extrait)