Amendement n° 5309 de Mme Zivka Park à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -À l’alinéa 2, après le mot : « compensation », insérer les mots : « ou absorption ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou leur absorption ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le type de travaux visés par l’article 37. Il indique ainsi que sont visés par l’interdiction de déclaration d’utilité publique la création d’un nouvel aérodrome, d’une nouvelle aérogare ou d’une nouvelle piste d’atterrissage nécessitant une DUP. Il s’agit ainsi d’exclure du champ d’application certains projets et travaux accessoires qui pourraient entrer dans… (extrait)