Amendement n° 5312 de Mme Célia de Lavergne à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au II de l’article L. 230-5-1, les mots : « l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence à l’ajout des produits issus du commerce équitable à la liste des produits entrant dans les 50 % de produits durables et de qualité qui devront être servis en restauration collective (amendement n° 5203).