Amendement n° 5313 de Mme Célia de Lavergne à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.