Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). - Par dérogation à l’article L. 163-9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 163-6 du code minier, si l’autorité administrative n’a pas donné acte de l’exécution des mesures à la fin de ce délai mais constate, à l’occasion du donné acte de … (extrait)
En principe, le point de départ de la prescription trentenaire sera l’arrêté préfectoral donnant acte de la bonne exécution des mesures prises après la fermeture d’un site pour préserver les intérêts protégés et clôturant la procédure d’arrêt des travaux (dit l’AP2). Mais sa mise en oeuvre soulève quelques difficultés : - elle sera inopérante sur les travaux qui ont reçu leur AP2 il y a plus de 30… (extrait)