Amendement n° 5316 de M. Damien Adam à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux décisions individuelles » les mots : « à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.