Amendement n° 5317 de M. Damien Adam à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « subordonnant », insérer les mots : « , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de confirmer, de manière explicite, la non-rétroactivité de l’extension des garanties financières (aux mesures à exécuter après l’arrêt des travaux, à la surveillance à long terme des sites et aux interventions en cas d’accident) pour les travaux d’exploitation minière déjà autorisés.