Amendement n° 5318 de M. Damien Adam à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , sans remettre en cause la dispense reconnue à l’inventeur d’un gisement déclaré avant l’expiration de son titre ».

L'exposé des motifs

La réforme proposée par l’article 22 prévoit de soumettre la demande de titre, déposée par le titulaire d’un permis exclusif de recherches, pour exploiter le gisement qu’il a découvert (inventé) aux nouvelles règles d’évaluation (avec notamment la possibilité de refuser ce titre au regard de la gravité des impacts de son projet sur les intérêts protégés). Mais elle n’envisage pas de remettre en qu… (extrait)