Amendement n° 5320 de M. Lionel Causse à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « artificialisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée sur les dix années précédentes ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Pour cette première tranche, ce rythme prévu au 1° du I ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement 5085. La nouvelle définition de l’artificialisation des sols introduite dans le code de l’urbanisme opère une évolution importante qui nécessite une bonne appropriation par les acteurs et la mise en place d’outils d’observation adaptés. En effet, les documents d’urbanisme intègrent jusqu’ici des objectifs de modération de la consommation d’espaces natur… (extrait)