Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 4° Le quatrième alinéa de l’article L. 151-5 est ainsi rédigé : « « En cohérence avec le diagnostic établi conformément à l’article L. 151-4, il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, permettant d’atteindre l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols fixé par le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, par le schéma ré… (extrait)
Amendement de coordination avec l'amendement 5320. La nouvelle définition de l’artificialisation des sols introduite dans le code de l’urbanisme opère une évolution importante qui nécessite une bonne appropriation par les acteurs et la mise en place d’outils d’observation adaptés. En effet, les documents d’urbanisme intègrent jusqu’ici des objectifs de modération de la consommation d’espaces natur… (extrait)