Amendement n° 5324 de M. Lionel Causse à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « de sols » les mots : « d’espaces ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'amendement 5320. La nouvelle définition de l’artificialisation des sols introduite dans le code de l’urbanisme opère une évolution importante qui nécessite une bonne appropriation par les acteurs et la mise en place d’outils d’observation adaptés. En effet, les documents d’urbanisme intègrent jusqu’ici des objectifs de modération de la consommation d’espaces natur… (extrait)