Amendement n° 5325 (Rect) de M. Lionel Causse à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des » les mots : « , à l’appui de l’analyse d’impact mentionnée au III, que son projet s’insère en proximité avec le tissu urbain existant, dans un secteur au type d’urbanisation adéquat, qu’il répond aux besoins du territoire et qu’il obéit à l’un des trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprime… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités d’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour l’implantation ou l’extension d’un projet commercial. Il précise que le projet est soumis à trois conditions nécessaires : l’insertion en proximité avec le tissu urbain existant, un type d’urbanisation adéquat, la réponse aux besoins du territoire. En plus de ces conditions, quatre critères,… (extrait)