Adopté.
Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Du droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur « Art. 685-2. - I. - Le propriétaire d’un mur d’un bâtiment existant, qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, en vertu d’une autorisation administrative de construire régulière, bénéficie d’un droit de surplomb de la propriété voisine. « L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être étab… (extrait)
Cet amendement a pour objet de faciliter l’isolation thermique des immeubles par l’extérieur. La transition énergétique constitue un enjeu d’utilité publique et l’isolation des bâtiments joue un rôle majeur à cet égard. L’objectif de rénovation des logements nécessite de favoriser l’isolation des bâtiments par l’extérieur. Or cette dernière est rendue très difficile pour les bâtiments construits e… (extrait)