Amendement n° 5344 de M. Dominique Potier à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’avancer le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émissions, prévu dans cet article. En effet, alors que l’Etat français a déjà été condamné par le Conseil d’Etat une astreint… (extrait)