Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisante, dans des conditions économiquement soutenables et sans entamer la compétitivité des opérateurs de transport, le calendrier et l’échéance d’évolution de … (extrait)
Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la Directive Energie (n° 2003/96/CE) et est appliqué dans de nombreux États membres. Nous avons tous mesuré, pendant l’année 2020 et les périodes de confinement, à quel point le travail des 600 000 conducteurs français est … (extrait)