Amendement n° 5351 de M. Lionel Causse sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article L. 302-1 du code de la construction de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « de dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier » sont remplacés par les mots : « d’observatoires de l’habitat et du foncier » ; 2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les observatoires de l’habitat et du foncier sont mis en place au plus tard deux ans après que le programme local de l’habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mis… (extrait)

L'exposé des motifs

Prévus à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, les dispositifs d’observation foncière et de l’habitat des programmes locaux de l’habitat (PLH) doivent d’ores et déjà être mis en place. L’amendement propose de capitaliser sur ces dispositifs, afin de créer des observatoires de l’habitat et du foncier, leur contenu et les délais de mise en œuvre étant précisés par le prés… (extrait)