Amendement n° 5357 de M. Matthieu Orphelin à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « assurer un service suffisant, », supprimer le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner une réelle efficacité à la fermeture d’une partie des lignes aériennes intérieures en englobant toutes les lignes pour lesquelles il existe une alternative en train de moins de 4h. Il met en œuvre la proposition SD-E2 de la Convention citoyenne pour le climat, vidée de son sens par la réduction de cette durée à 2h30. La proposition du Gouvernement est largement insuffi… (extrait)