Adopté.
Après le 17° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : « 17° bis Rénovation performante : La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à mainteni… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’apporter une définition de la rénovation performante s’appuyant sur les niveaux de performance énergétique et de performance en matière d’émission de gaz à effet de serre (classes) définis dans l’article 39 du projet de loi. Il est nécessaire d’introduire dans la loi une définition de la rénovation performante. Cette définition doit s’appuyer sur une logique de résult… (extrait)