Amendement n° 5362 de M. Mickaël Nogal à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement réduit le délai de l'habilitation prévue au II de l'article 45.